1. Définitions Dans ce document : « MyLocTravel » (ou « Nous ») désigne la société par actions simplifiée (SAS) MyLocTravel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 999 035 280 , titulaire de la carte professionnelle n° CPI34012026000000002 , délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault. Elle opère également sous ses marques commerciales locales (Valras'Loc, Agde'Loc). « Le Voyageur » ou « Le Client » désigne toute personne physique majeure effectuant une réservation pour un usage personnel et non professionnel. « Gestionnaire Tiers » désigne un propriétaire particulier, une agence immobilière indépendante ou un service de conciergerie partenaire qui publie son bien sur notre plateforme et en gère l'exploitation de manière indépendante. « Le Bien » désigne le bien immobilier faisant l'objet de la réservation. « Couverture MyLocTravel » désigne l'assurance dommages matériels accidentels obligatoire souscrite par le Voyageur pour chaque réservation. « Assurance Annulation MyLocTravel » désigne l'assurance annulation facultative proposée au Voyageur au moment de la réservation. « Montant Total de la Réservation » désigne la somme de tous les services : hébergement, ménage, assurance obligatoire Couverture MyLocTravel et, le cas échéant, l'Assurance Annulation facultative.

2. Objet Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des réservations effectuées sur les plateformes MyLocTravel, Valras'Loc et Agde'Loc. Toute réservation implique l'acceptation entière et inconditionnelle de ces Conditions, y compris la souscription obligatoire à l'assurance Couverture MyLocTravel.

3. Statut des Biens : Gestion MyLocTravel vs. Réseau de Diffusion Notre plateforme propose deux catégories de biens :

3.1 Biens Gérés par MyLocTravel (Valras'Loc / Agde'Loc) Pour ces biens, MyLocTravel assure la prestation complète : Réservation et paiement sécurisés Accueil et remise des clés Ménage et entretien Assistance sur place 7 jours sur 7

3.2 Biens Diffusés par des Gestionnaires Tiers Certains biens sont diffusés sur notre plateforme mais gérés de manière totalement indépendante par des tiers (propriétaires particuliers, services de conciergerie, agences).

Élément | Détails --- | --- Identification | Mention explicite dans la section « Autre » de l'annonce Rôle de MyLocTravel | Intermédiaire de mise en relation et de réservation uniquement Responsabilité Opérationnelle | Portée exclusivement par le Gestionnaire Tiers Coordonnées | Fournies immédiatement après la confirmation de la réservation

⚠️ Avertissement : MyLocTravel décline expressément toute responsabilité en cas de litige, de dysfonctionnement, de défaillance ou de dommage subi par le Voyageur concernant les biens gérés par des Gestionnaires Tiers. Le Voyageur reconnaît avoir été informé de cette limitation avant de confirmer sa réservation.

4. Assurance Couverture MyLocTravel (Obligatoire)

4.1 Principe Afin de protéger à la fois les Voyageurs et les propriétaires, la souscription à l'assurance Couverture MyLocTravel est obligatoire pour toutes les réservations effectuées sur nos plateformes.

4.2 Garantie L'assurance Couverture MyLocTravel couvre les dommages matériels accidentels causés au Bien et à son contenu pendant le séjour, jusqu'à :

Garantie | Plafond --- | --- Dommages matériels accidentels | 50 000 € TTC par séjour

4.3 Exclusions Sont expressément exclus de la Couverture MyLocTravel : Les dommages intentionnels ou résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle Les dommages causés par le non-respect du règlement intérieur (fêtes, tabac, surcapacité, etc.) Les vols commis par le Voyageur ou ses accompagnants Les dommages résultant d'une activité illégale Les dommages causés aux parties communes de l'immeuble Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs L'usure normale du Bien et de ses équipements Les dommages préexistants ou non signalés dans les délais requis (Article 9)

4.4 Tarification

Tarif | Conditions --- | --- 5,00 € TTC par nuit | Inclus dans le Montant Total de la Réservation

Exemple : Pour un séjour de 7 nuits, le montant de l'assurance sera de 35,00 € TTC.

4.5 Procédure de Déclaration de Sinistre En cas de dommage couvert : Le Voyageur doit déclarer le sinistre à MyLocTravel dans les 24 heures suivant sa survenance Des preuves photographiques doivent être envoyées par e-mail à contact@myloctravel.com MyLocTravel traitera la réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés En cas d'approbation, l'indemnisation est versée directement au propriétaire du bien

4.6 Cumul avec le Dépôt de Garantie L'assurance Couverture MyLocTravel ne remplace pas le dépôt de garantie. En cas de dommage : Les dommages accidentels couverts sont pris en charge par l'assurance Les dommages exclus ou les montants dépassant le plafond restent à la charge du Voyageur et peuvent être déduits du dépôt de garantie ou facturés séparément

4.7 Remboursement L'assurance Couverture MyLocTravel est TOUJOURS remboursable en cas d'annulation de la réservation, quelle que soit la date d'annulation.

5. Assurance Annulation MyLocTravel (Facultative)

5.1 Principe MyLocTravel propose une assurance annulation facultative permettant au Voyageur d'être remboursé en cas d'annulation pour des motifs légitimes, y compris pendant la période où la réservation est normalement non remboursable (60 jours ou moins avant l'arrivée).

5.2 Tarification

Tarif | Conditions --- | --- 3 % du Montant Total de la Réservation | Doit être souscrite au moment de la réservation uniquement

5.3 Modalités de Souscription L'assurance annulation doit être souscrite au moment de la réservation uniquement Un formulaire de souscription sera automatiquement envoyé au Voyageur Aucune souscription ultérieure n'est possible une fois la réservation confirmée

5.4 Motifs Couverts L'Assurance Annulation MyLocTravel couvre les annulations dues aux motifs suivants (sur présentation de justificatifs) : Maladie grave ou accident du Voyageur ou d'un membre de sa famille proche Décès d'un membre de la famille proche Convocation imprévue devant un tribunal Dommages graves au domicile du Voyageur (incendie, catastrophe naturelle, cambriolage) Licenciement économique Mutation professionnelle imprévue Refus de visa pour les voyageurs étrangers

5.5 Exclusions Sont expressément exclus : Les annulations pour convenance personnelle sans motif légitime Les maladies ou conditions préexistantes connues au moment de la réservation Les annulations dues à l'impossibilité d'obtenir des congés Les épidémies ou pandémies (sauf fermeture administrative du Bien)

5.6 Procédure de Remboursement Le Voyageur informe MyLocTravel de son annulation par e-mail à contact@myloctravel.com Il soumet les justificatifs requis dans un délai de 10 jours Après validation, le remboursement est traité dans un délai de 15 jours ouvrés

5.7 Assurance Non Remboursable ⚠️ L'Assurance Annulation MyLocTravel n'est JAMAIS remboursable, quel que soit le motif ou le moment de l'annulation.

6. Paiement et Conditions Financières

6.1 Composition du Montant Total de la Réservation Le Montant Total de la Réservation comprend :

Élément | Détails --- | --- Hébergement | Tarif par nuit Ménage | Le cas échéant Couverture MyLocTravel | 5 € TTC / nuit (obligatoire) Assurance Annulation | 3 % du total (facultative)

6.2 Échéancier de Paiement

Échéance | Montant --- | --- À la réservation | 30 % du Montant Total de la Réservation 60 jours avant l'arrivée | 70 % du solde restant (prélèvement automatique)

6.3 Défaut de Paiement En cas d'échec du paiement du solde, le Voyageur dispose de 3 jours ouvrés pour régulariser la situation. Passé ce délai : La réservation est automatiquement annulée L'acompte de 30 % est conservé à titre de dommages et intérêts La Couverture MyLocTravel est remboursée

6.4 Moyens de Paiement Acceptés Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme sécurisée Virement bancaire (SEPA) Paiement sur place ou par téléphone (sous réserve de disponibilité)

6.5 Paiement en Plusieurs Fois Paiement en 3 fois sans frais disponible via Klarna, sous réserve d'éligibilité et d'approbation par le prestataire.

7. Dépôt de Garantie

7.1 Principe Une pré-autorisation (empreinte bancaire) est requise avant l'arrivée. Le montant est précisé sur chaque annonce.

7.2 Motifs de Retenue Le dépôt de garantie peut être conservé en tout ou partie pour couvrir : Les dommages, dégradations ou pertes non couverts par la Couverture MyLocTravel Les dommages intentionnels ou résultant d'une négligence grave Le non-respect du règlement intérieur Les frais de ménage exceptionnels Le matériel ou les objets manquants Les pénalités prévues dans les présentes Conditions

7.3 Majoration pour Intervention d'Urgence En cas d'intervention urgente ou de dommages nécessitant une remise en état immédiate, une majoration de 30 % peut être appliquée pour les frais de gestion et d'intervention.

7.4 Délai de Libération Si aucun dommage n'est constaté, la pré-autorisation est libérée dans les 7 jours ouvrés suivant le départ.

8. Politique de Ménage

8.1 Ménage Inclus Le ménage de fin de séjour est inclus dans toutes les réservations pour les biens gérés par MyLocTravel.

8.2 Obligations du Voyageur Le Bien doit être restitué dans un état d'usage normal :

Obligation | Détails --- | --- ✅ Poubelles | Vidées dans les conteneurs prévus à cet effet ✅ Vaisselle | Lavée et rangée, ou lave-vaisselle lancé ✅ Meubles | Remis à leur place initiale ✅ Équipements | Éteints et en bon état

8.3 Frais Supplémentaires En cas de non-respect de ces obligations de base, des frais de ménage supplémentaires seront automatiquement déduits du dépôt de garantie :

Niveau de Non-Respect | Montant Forfaitaire --- | --- Non-respect mineur | 50 € TTC Non-respect modéré | 100 € TTC État d'hygiène inacceptable | 150 € à 300 € TTC (selon constatation)

9. État des Lieux et Obligations du Voyageur

9.1 Inventaire Une fiche d'inventaire détaillée est disponible dans chaque Bien ou accessible en ligne via le lien envoyé avant l'arrivée.

9.2 Délai de Signalement Le Voyageur dispose de deux (2) heures suivant la remise des clés pour signaler : Tout dysfonctionnement Tout problème de propreté Tout objet manquant ou endommagé Les signalements doivent être faits par e-mail à contact@myloctravel.com ou par message (SMS, WhatsApp) au numéro fourni.

9.3 Présomption d'Acceptation Passé le délai de 2 heures, le Bien est réputé avoir été livré en parfait état de fonctionnement et de propreté. Tout dommage constaté au départ sera imputé au Voyageur.

9.4 Preuves MyLocTravel se réserve le droit de prendre des preuves photographiques avant et après chaque séjour, lesquelles serviront de preuve en cas de litige.

10. Règlement Intérieur et Politique de Tolérance Zéro Afin de garantir la tranquillité du voisinage et l'intégrité des biens, les règles suivantes s'appliquent strictement et sans exception :

10.1 Règles Obligatoires

Règle | Détails --- | --- Capacité Maximale | Le nombre de voyageurs ne doit jamais dépasser celui indiqué sur la réservation Pas de Fêtes | Les fêtes, rassemblements et tout comportement causant des nuisances sonores sont strictement interdits Non-Fumeur | Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des Biens (cigarettes, e-cigarettes, substances illégales) Animaux | Autorisés uniquement si explicitement mentionné dans l'annonce Sous-location | Strictement interdite Activité Commerciale | Interdite sans autorisation écrite préalable

10.2 Pénalités Toute violation de ces règles entraînera automatiquement : La résiliation immédiate du séjour, sans préavis L'expulsion immédiate du Voyageur et de ses accompagnants Aucun remboursement des sommes versées Une pénalité forfaitaire déduite du dépôt de garantie selon le barème suivant :

Violation | Pénalité Forfaitaire --- | --- Surcapacité | 200 € par personne supplémentaire et par nuit Fête / Nuisance sonore | 500 € minimum Tabac à l'intérieur | 250 € (frais de désodorisation) Animal non autorisé | 150 € (frais de ménage spéciaux) Sous-location | 1 000 € + poursuites judiciaires

10.3 Recours Légal MyLocTravel se réserve le droit d'engager toute action en justice pour obtenir réparation des dommages au-delà des pénalités forfaitaires.

11. Annulations et Remboursements

11.1 Annulation par le Voyageur (SANS Assurance Annulation)

Délai avant l'Arrivée | Remboursement --- | --- Plus de 60 jours | ✅ Remboursement intégral de l'acompte de 30 % versé 60 jours ou moins | ❌ Aucun remboursement de l'acompte de 30 % Non-présentation | ❌ Aucun remboursement + totalité du séjour facturée Dans tous les cas : La Couverture MyLocTravel (5 €/nuit) est remboursée.

11.2 Annulation par le Voyageur (AVEC Assurance Annulation)

Délai avant l'Arrivée | Remboursement --- | --- Plus de 60 jours | ✅ Remboursement intégral de l'acompte de 30 % versé 60 jours ou moins | ✅ Remboursement de l'acompte de 30 % (motif légitime + justificatifs requis) Dans tous les cas : La Couverture MyLocTravel (5 €/nuit) est remboursée.

11.3 Annulation par MyLocTravel En cas d'indisponibilité du Bien, de sinistre ou de force majeure, il sera proposé au Voyageur : Un bien de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure À défaut, un remboursement intégral de toutes les sommes versées (y compris toutes les assurances)

11.4 Tableau Récapitulatif

Élément | > 60 jours | ≤ 60 jours (sans assurance) | ≤ 60 jours (avec assurance) --- | --- | --- | --- Acompte de 30 % | ✅ Remboursé | ❌ Non remboursé | ✅ Remboursé* Couverture MyLocTravel (5 €/nuit) | ✅ REMBOURSÉE | ✅ REMBOURSÉE | ✅ REMBOURSÉE Assurance Annulation (3 %) | ❌ Non remboursée | ❌ Non remboursée | ❌ Non remboursée *Sous réserve de justificatifs pour motif légitime

12. Force Majeure

12.1 Définition La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil français, rendant impossible l'exécution des obligations.

12.2 Exemples Non Exhaustifs Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes) Épidémies ou pandémies avec restrictions gouvernementales Actes de guerre, terrorisme, émeutes Décisions administratives ou judiciaires empêchant l'accès au Bien

12.3 Conséquences En cas de force majeure : Les obligations des parties sont suspendues Si l'événement persiste plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier sans indemnité Le Voyageur sera remboursé au prorata des nuits non utilisées

13. Limitation de Responsabilité

13.1 Exclusions Générales MyLocTravel ne saurait être tenu responsable en cas de : Perte, vol ou dommage aux effets personnels Nuisances externes (travaux publics, voisinage, événements municipaux, intempéries) Interruptions de services indépendantes de sa volonté (Wi-Fi, eau, électricité, gaz) Retards ou annulations de transport Informations inexactes fournies par le Voyageur Inadéquation du Bien aux attentes subjectives du Voyageur

13.2 Plafond de Responsabilité En tout état de cause, la responsabilité de MyLocTravel est limitée au Montant Total de la Réservation concernée.

13.3 Obligation de Moyens MyLocTravel s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas un résultat spécifique. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

14. Données Personnelles et Confidentialité Le traitement des données personnelles des Voyageurs est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur www.myloctravel.com/privacy.

15. Propriété Intellectuelle L'ensemble des contenus présents sur les sites web myloctravel.com, valrasloc.com et agdeloc.com (textes, photographies, vidéos, logos, design, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de MyLocTravel.

16. Médiation et Résolution des Litiges

16.1 Réclamation Préalable En cas de litige, le Voyageur est invité à contacter en priorité le service client de MyLocTravel à contact@myloctravel.com pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

16.2 Médiation de la Consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Voyageur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : ANM CONSO 📧 contact@anm-conso.com 🌐 www.anm-conso.com Le Voyageur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : 🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Juridiction À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Béziers (34), France, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Droit Applicable Ces Conditions Générales sont régies par le droit français.

18. Dispositions Diverses

18.1 Nullité Partielle Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

18.2 Renonciation Le fait pour MyLocTravel de ne pas exiger l'exécution de l'une quelconque des obligations du Voyageur ne constitue pas une renonciation à son droit de l'exiger ultérieurement.

18.3 Intégralité Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

19. Contact 📧 contact@myloctravel.com 📞 +33 4 48 14 10 06 🌐 www.myloctravel.com | www.valrasloc.com | www.agdeloc.com